En cas d’accident médical, le droit français vous donne le droit d’être indemnisé pour le préjudice subi. Il s’agit d’un domaine complexe, mais Maître Isabelle MASCRIER, votre avocate en cas d’accident médical à Vannes, a obtenu le titre de docteur en droit suite à une thèse dédiée à l’indemnisation des dommages causés par les infections nosocomiales. Elle sera donc une alliée fiable pour les victimes de problèmes de ce type. Intervenant également dans le droit public à Vannes elle saura prendre votre défense en toute circonstance.
La démarche pour l’indemnisation des erreurs médicales étant assez peu connue de par sa complexité, leurs victimes se retournent souvent vers le responsable, directement. Celui-ci peut alors répondre par le silence, invoquer un « aléa », voire retourner la faute sur le patient ou ses accompagnants. La démarche à suivre est alors de saisir la commission amiable des usagers ou le Procureur de la République en portant plainte. Malheureusement, ces procédures échouent souvent.
Pour être indemnisés suite à un accident médical, les victimes doivent alors demander un recours en justice, une procédure longue et coûteuse.
De plus, signer un Protocole d’indemnisation avec l’assurance du professionnel de santé ou l’ONIAM met une fin définitive à votre demande.
C’est pour cela qu’il sera intéressant de faire appel à Me MASCRIER, qui vous représentera suite à des cas de défaut du consentement, d’information ou de surveillance, à des erreurs de diagnostic et de choix du traitement. Elle vous défendra aussi en cas de maladie iatrogène ou nosocomiale, ou suite au fameux « aléa thérapeutique ».
Votre avocate en droit de la responsabilité médicale sera alors une alliée à toute étape de votre démarche, de la constitution du dossier à l’obtention de l’indemnisation, en passant par l’expertise médicale qui prouvera le préjudice subi. Durant ces procédures, elle vous informera des recours et autres possibilités qui s’offrent à vous, afin que vous puissiez choisir l’outil d’action le plus intéressant pour vous et votre droit à la réparation d’un préjudice.
Ce sera aussi elle qui vous aidera à constituer votre demande d’indemnisation, après vous avoir accompagné dans la justification de votre préjudice auprès de médecins et d’autres experts. Que l’expertise médicale en question se fasse de manière amiable ou judiciaire, elle vous guidera pour la mettre en place.
Celle-ci est en effet indispensable, puisqu’elle va retracer l’« histoire » de l’accident médical dont vous avez souffert, décrire ses effets, en prenant compte de votre état de santé et de vos antécédents. Son but sera de prouver la responsabilité d’un professionnel de santé ou d’une organisation, en plus de donner une évaluation du préjudice subi. Être accompagné de votre avocate à Vannes à cette étape sera un bon moyen de garantir le bon déroulement de cette expertise.
Si cette expertise venait à ne pas se passer comme prévu, votre avocate pourra intervenir et rédiger un texte appelé « les dires », qui relate les échanges avec le médecin expert. Une fois le rapport en main, elle pourra vous aider à estimer le montant de votre indemnisation. Informé, vous pourrez accepter ou refuser, en connaissance de cause, l’offre de l’assureur du professionnel de santé. Il lui sera aussi possible de saisir les institutions compétentes en cas de refus d’offre, et sans résultats du côté de la procédure amiable.
Les accidents médicaux sont pourtant une chose tristement commune en France, avec 550 000 cas par an, et encore 80 000 infections nosocomiales, parfois létales. Ces événements sont vus, non sans raison, comme une injustice par la personne qui s’attendait à profiter de soins de qualité. C’est la loi du 4 mars 2002, ou « loi Kouchner », qui a posé les bases du droit à l’indemnisation actuel dans ce cas. Elle redéfinit l’accident médical, et fait cohabiter une responsabilité individuelle du professionnel de santé basée sur la faute avec obligation d’assurance, et une indemnisation de l’aléa thérapeutique par l’ONIAM.
C’est aussi cette loi qui ouvre la porte à une procédure amiable, via l’apparition des commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), gérées par l’Organisme National d’Indemnisation de l’Accident Médical ou ONIAM. La loi « ABOUT » du 30 décembre 2002 complète la loi Kouchner à propos de l’indemnisation des préjudices causés par une affection nosocomiale.
L’ONIAM, lui, gère directement les dossiers concernant les contaminations au VIH, au VHC, aux vaccinations obligatoires et aux infections nosocomiales. Le tristement célèbre Mediator s’est ajouté à la liste. Cet organisme vous fera alors une proposition d’indemnisation suite à l’étude du dossier.
Quel que soit votre cas, cependant, vous pourrez compter sur Me MASCRIER pour vous assister dans les questions de protection des droits des usagers, afin que l’indemnisation de la victime corresponde à la valeur réelle des dommages subis. Son but est alors de vous protéger face aux propositions d’indemnisations souvent basses, voire très basses.
Votre avocate au barreau de Vannes est en effet formée à gérer les spécificités de ce domaine du droit, afin que vous puissiez obtenir une indemnisation suite à une erreur médicale. Elle vous aidera à définir la responsabilité du professionnel de la santé ou de l’établissement face aux huridictions compétentes, ou durant une procédure amiable devant la CCI. Dans le cas d’un hôpital public, vous serez représenté face au Juge administratif, et face au Tribunal de Grande Instance dans le cas d’une clinique privée ou d’un médecin libéral.
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