Le droit public, avec lequel travaille Maître Isabelle MASCRIER, donne un cadre légal à l’existence et au fonctionnement des organismes publics, des administrations et des collectivités territoriales. Il régit aussi leurs interactions avec les personnes privées. Votre avocate au barreau de Vannes vous guidera et vous représentera face aux Tribunaux administratifs, aux Cours administratives d’appel et même au Conseil d’État dans ce domaine.
Le droit administratif est une branche du droit public qui créé le contexte juridique dans lequel travaillent différents organes d’État. Il se divise en plusieurs sous-domaines, tels que :
Celui-ci définit les droits et devoirs des différentes administrations et de leur personnel, qu’il s’agisse des collectivités territoriales, des établissements hospitaliers ou de l’État lui-même. Vous pourrez faire appel à Me MASCRIER en cas de litige relevant de ce domaine.
Ainsi, vous pourrez vous adresser à votre avocate en droit de la fonction publique pour toutes les questions de recrutement dans la fonction publique et du régime juridique des non-titulaires, pour les litiges autour des arrêts maladies et accidents de travail, et pour le respect de vos droits et obligations en tant qu’agents publics au sens large. C’est aussi elle qui vous représentera en cas de procédure disciplinaire du fonctionnaire.
Cette branche du droit régit l’aménagement de l’espace, dans le respect des besoins des collectivités publiques. Votre avocate à Vannes vous y accompagnera en cas de contentieux autour des zones d’aménagement urbain, de l’application du plan local d’urbanisme , ou encore pour faire un recours pour l’obtention d’une autorisation de démolition ou d’un permis de construire.
Il s’agit là d’un moyen d’engager la responsabilité d’un organisme public si ses actions ont causé un préjudice. Que ces actions aient été législatives, administratives, judiciaires, ou qu’il s’agisse d’actes d’agents d’État, le fait de causer un préjudice engage la responsabilité administrative de l’institution concernée. Comme pour toute question de responsabilité, il faudra faire attester la faute, justifier le préjudice, et prouver le lien entre la faute et le préjudice.
Cette institution a pour but de gérer les troubles qui surviennent dans le domaine public, dans le respect d’un jeu de règles précis. Celles-ci décrivent les droits et devoirs des administrés, leur liberté d’action, et cadrent l’intervention des autorités administratives.
La police administrative a, entre autres, pour buts d’assurer la sécurité, l’ordre et la salubrité dans les lieux publics, dans le cadre des prérogatives de l’administration concernée.
L’occupation du domaine public est possible, dans le respect d’une convention écrite. Ce thème sera abordé en cas de dégradations constatées sur les chantiers et biens publics, tels que les ouvrages d’État. Cette catégorie rassemble des édifices comme les ponts, certaines routes… Votre avocate s’y référera en cas de préjudices subis par des travaux publics.
Cette branche du droit donne le cadre juridique de la vie des citoyens en France. Celui-ci étant assez complexe et changeant, vous pourrez vous adresser à Me MASCRIER pour des conseils en droit des étrangers à Vannes, pour connaître votre situation et vos droits, mais aussi pour des démarches telles que la demande de titre de séjour ou de naturalisation. Si vous êtes visé par une démarche d’expulsion (OQTF), vous pourrez aussi obtenir son aide pour la contester, comme en cas de refus de titre de séjour. Enfin, elle vous aidera aussi pour les questions de droit d’asile et de rassemblement familial.
Le recours en contentieux administratif vous permet de contester une décision administrative. Ce puissant outil suit ses propres règles, dictées par le code des relations entre l’administration et le public. Votre avocate en droit public vous aidera alors à préparer votre dossier et à le mettre en marche. Souvent, le premier pas sera un recours gracieux ou hiérarchique, obligatoire dans certains cas. En cas de refus suite à votre demande, Me MASCRIER vous accompagnera pour déposer un recours devant le tribunal administratif compétent, comme suite à un excès de pouvoir.
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